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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
20/02/2020
ABUS DE DROIT FISCAL

Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée
19/02/2020
FRANCHISE EN BASE DE TVA

Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023
Social
19/02/2020
IMPACT SOCIAL DU BREXIT

Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 - Mail adressé à : Brexit@travail.gouv.fr
Vie des affaires
19/02/2020
DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION

Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution
Patrimoine
18/02/2020
Un résident suisse peut-il bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence secondaire ?

Vie des affaires
18/02/2020
INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable
Fiscal TPE
18/02/2020
RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Capital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution
Social
18/02/2020
ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Établir l'ordre des licenciements économiques - Ordre fixé dans le cadre d'un PSE unilatéral
Fiscal TPE
17/02/2020
FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS

Coût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020
Vie des affaires
17/02/2020
UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL

Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat
Social
17/02/2020
CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ PAR L'URSSAF

Charte du cotisant opposable à l'URSSAF - Charte actualisée en vigueur au 1er février 2020
Patrimoine
14/02/2020
Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents

Vie des affaires
14/02/2020
VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION

Lettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts
Fiscal TPE
14/02/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF

À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1
Social
14/02/2020
MOBILITÉ APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Apprentis - Contrats de professionnalisation - Mobilité à l'international
13/02/2020
ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Harcèlement - Enquête
Fiscal TPE
13/02/2020
MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS

Demandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation
Vie des affaires
13/02/2020
CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER

Cautionnement solidaire - Mentions manuscrites - Signature mal placée - Cautionnement simple
12/02/2020
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE

Bail d'un local commercial - Convention d'occupation précaire - Projet d'urbanisme de la commune - Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties
Fiscal TPE
12/02/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Versements à une association en rémunération d'une prestation d'aide à domicile - Surplus par rapport au coût réel des prestations non éligible à la réduction pour dons
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