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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
21/05/2021
MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

À la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle, une salariée a contesté le montant de son indemnité spécifique de rupture. L'employeur lui avait...
Vie des affaires
21/05/2021
DURÉE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE FOURNISSEUR ET DISTRIBUTEUR

La relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur doit nécessairement être formalisée dans un contrat écrit, conclu pour une durée de 1,...
Fiscal TPE
21/05/2021
IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX

Les contribuables mariés ou partenaires d'un PACS doivent, en principe, souscrire une déclaration de revenus commune. Ils peuvent toutefois faire l'objet...
Patrimoine
20/05/2021
Ancien report d'imposition sous condition de remploi : le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux s'entend après abattement pour durée de détention

Social
20/05/2021
VALEUR D'UN CODE DE DÉONTOLOGIE NON ANNEXÉ AU RI

Dans cette affaire, le salarié d'une société d'investissement qui occupait un poste de direction avait été licencié le 6 juillet 2015, manifestement pour...
Fiscal TPE
20/05/2021
PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Sur le plan fiscal, une provision pour créances douteuses est déductible du résultat fiscal sous certaines conditions. Il faut notamment que la perte soit...
Vie des affaires
20/05/2021
MONTANT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ

Une entreprise et son bailleur s'accordent pour un renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail. Quelques mois plus tard, la locataire demande...
Fiscal TPE
19/05/2021
FRAIS PROFESSIONNELS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

Les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 ont conduit à un accroissement massif du télétravail en 2020. Ce télétravail a pu générer...
Social
19/05/2021
COUVERTURE SANTÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX CONTAMINÉS PAR LE COVID-19

La troisième loi de finances rectificative de l'été 2020 a permis aux professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2 de bénéficier de l'indemnisation...
Vie des affaires
19/05/2021
CAUTIONNEMENT D'UN DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ

Le dirigeant d'une société se porte caution solidaire des engagements de cette dernière au titre d'un crédit consenti par une banque en 2009. La société...
18/05/2021
CHÈQUE NUMÉRIQUE : LE NOUVEAU DÉCRET EST PARU

Annoncé il y a quelques semaines par le Gouvernement, l'élargissement du dispositif du chèque numérique est mis en oeuvre par un décret du 6 mai 2021. Depuis...
Fiscal TPE
18/05/2021
MAJORATION DES BÉNÉFICES IMPOSABLES POUR NON-ADHÉSION À UN OGA

Les titulaires de bénéfices industriels ou commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles imposés selon un régime réel et qui ne sont...
Social
18/05/2021
PROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté par l'Assemblée nationale...
Patrimoine
17/05/2021
Les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit sont-elles constitutionnelles ?

Fiscal TPE
17/05/2021
ABATTEMENT TEMPORAIRE SUR LES DONATIONS

Les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 30 juin 2021 au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance...
Vie des affaires
17/05/2021
MAINTIEN ET ADAPTATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Le calendrier du déconfinement ayant été dévoilé, le ministre de l'Économie a annoncé les évolutions à prévoir concernant le fonds de solidarité. Un décret...
Social
17/05/2021
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération...
Fiscal TPE
14/05/2021
TAUX DE TVA SUR LES VACCINS ANTI COVID-19 ET OPÉRATIONS LIÉES

L'article 46 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'application temporaire du taux de TVA de 0 % pour les vaccins contre la Covid-19. Cette disposition...
Social
14/05/2021
LIMITES D'EXONÉRATION 2021 DES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS

Le réseau des URSSAF a diffusé sur son site internet le barème 2021 des indemnités de petit déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP,...
Vie des affaires
14/05/2021
RÉVOCATION D'UN COGÉRANT DE SARL

L'associé minoritaire d'une SARL comptant deux associés estime avoir été abusivement révoqué de ses fonctions de gérant. Il demande en justice l'annulation...
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