Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
20/02/2023
Ancien abattement retraite : appréciation de la condition de détention maximale de 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés

Social
20/02/2023
INAPTITUDE : DISPENSE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, l'employeur doit en principe...
Fiscal TPE
20/02/2023
DÉCLARATION DIFFÉRÉE DES DONS MANUELS SUPÉRIEURS À 15 000 EUROS

Les dons manuels révélés au fisc par leur bénéficiaire sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ils doivent être déclarés dans le mois suivant...
Vie des affaires
20/02/2023
INDICATION DU PRIX DANS UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

En matière de contrats conclus hors établissements, la réglementation impose beaucoup de contraintes formelles au professionnel. C'est pourquoi le juge...
Social
17/02/2023
PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Quand salarié et employeur ne sont pas d'accord sur l'existence, ou le nombre, d'heures supplémentaires et que ce différend les mène devant les juges,...
Fiscal TPE
17/02/2023
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS

Les organismes recevant des dons sont tenus de déclarer tous les ans à l'administration fiscale les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux ouvrant...
Vie des affaires
17/02/2023
DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL

Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du...
Fiscal TPE
16/02/2023
FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS

Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
Vie des affaires
16/02/2023
LE RÉÉCHELONNEMENT DES PGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2023

Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État (PGE) avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la...
Social
15/02/2023
RECRUTEMENT ET RGPD

La CNIL a publié un guide pour les recruteurs, employeurs, cabinet de recrutement, société d'intérim, sous la forme d'un ensemble de fiches pratiques....
Vie des affaires
15/02/2023
CRÉATION D'UN FICHIER NATIONAL DES FORAINS

Répondant à une demande de la profession, un récent décret crée un fichier national des forains. Ceux-ci sont définis comme les professionnels exerçant...
Fiscal TPE
15/02/2023
RELÈVES DE COMPTES ET ESFP

Jusqu'à présent lorsque l'administration fiscale diligentait un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, le...
Vie des affaires
14/02/2023
DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 4

Avec 12 256 procédures collectives ouvertes entre le 1 Le nombre de procédures ouvertes sur un an reste encore inférieur de 18 % à celui enregistré fin...
Fiscal TPE
14/02/2023
BARÈME CARBURANT 2022

Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
Social
14/02/2023
MALADIE ET LOGEMENT DE FONCTION

En conflit avec son employeur, un salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif. Quelques jours plus tard, l'employeur avait...
Fiscal TPE
13/02/2023
DÉCLARATION IFU DES REVENUS MOBILIERS

Les établissements ayant assuré en 2022 le paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent, en principe, souscrire une déclaration annuelle n° 2561,...
Vie des affaires
13/02/2023
RÉGULARISATION DU DÉPÔT DES STATUTS AU RCS

Tout intéressé peut demander en justice que le dirigeant d'une société procède à la régularisation du dépôt des statuts. La Cour de cassation précise,...
Social
13/02/2023
CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Les employeurs de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage doivent aussi s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage,...
10/02/2023
CESSATION D'ACTIVITÉ : UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'INVALIDE PAS FORCÉMENT LE LICENCIEMENT

Un salarié licencié économique après la liquidation judiciaire de l'entreprise peut toujours invoquer l'existence d'une faute de l'employeur. Même si la...
Vie des affaires
10/02/2023
CLAUSE PÉNALE PRÉVUE DANS UNE CESSION D'ACTIONS

En vertu d'une clause pénale, une partie à un contrat s'engage à payer une somme à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations. Avant de...
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