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Date: 2026-01-12

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LA LFSS POUR 2026 EST PUBLIÉE

Après validation de la quasi-totalité de ses mesures sociales par Le Conseil constitutionnel, la loi du 30 décembre 2025 (dite LFSS pour 2026) est parue au journal Officiel.

Elle prévoit notamment :

-la création d'un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois ;

-la hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite ;

-l'extension de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus ;

-la fixation d'une durée maximale pour les arrêts de travail (1 mois pour le premier arrêt et 2 en cas de renouvellement) ;

-la création d'un malus sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne respectant pas l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors.

Plusieurs décrets d'application sont attendus, par exemple, concernant le congé de naissance ou la durée maximale des arrêts de travail.

Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31 ; C. constit., décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025, JO du 31, texte 2