Patrimoine
Donations et successions
Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 € et 20 000 000 € au-delà desquels le taux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?
La loi de finances pour 2025 a revalorisé les seuils au-delà desquels l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit de 75 % est ramenée à 50 % et aménagé l'engagement de conservation, de la manière suivante (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 70 ; CGI art. 793 bis) :
-le seuil de 300 000 € est porté à 600 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit ;
-et le seuil de 500 000 € est porté à 20 000 000 € lorsque les biens sont conservés pendant une durée supplémentaire de 13 ans par rapport à la durée de 5 ans (soit pendant une durée de 18 ans à compter de la transmission à titre gratuit).
Au-delà de ces limites, l'exonération est ramenée à 50 %.
L'administration fiscale a précisé que ces seuils revalorisés s’appliquaient :
-aux transmissions entre vifs ou par décès intervenant à compter du 15 février 2025 ;
-aux transmissions intervenues avant le 15 février 2025 et portant sur des biens ruraux dont le bail rural à long terme ou le bail cessible en cours a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-20-§ 10-13/08/2025
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