Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
04/04/2018
Taxe communale forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles et cessions démembrées
04/04/2018
Pensez-vous que, compte tenu de l'exonération des revenus de 2018, un exploitant individuel BNC ou BIC aura systématiquement intérêt à ne verser, cette année, que le minimum contractuel sur son contrat loi Madelin ?
03/04/2018
Un logement acquis au cours de l'année 2017 a été mis en location à partir du mois de septembre 2017 moyennant un loyer mensuel de 1 600 ?. Confirmez-vous que les loyers perçus de septembre à décembre 2017 étant inférieurs à la limite d'application du régime du micro-foncier (15 000 ?), ils pourront bénéficier de ce régime ?
03/04/2018
Un contribuable entend contester un rappel d'impôt sur le revenu qui se monte à 3 800 ? hors intérêts de retard. Confirmez-vous qu'il pourra bénéficier automatiquement d'un sursis de paiement pour cette imposition ?
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