Dépêches - AVOCATS NORMANDIE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/10/2017 Nouveaux réflexes pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017
30/10/2017 Apport-cession en sursis d'imposition : l'obligation de réinvestissement économique répond à l'objectif du législateur
27/10/2017 Pas d'exonération au titre de la résidence principale pour l'immeuble inachevé
26/10/2017 Le prêt à usage d'un logement n'est pas rapportable dans la succession du préteur
25/10/2017 Le testament des majeurs en curatelle ou en tutelle

19/10/2017 Une convention de divorce homologuée en juin 2017 met à la charge de l'ex-époux le versement d'une prestation compensatoire de 100 000 euros payable pour partie (70 000 euros) en septembre 2017 et pour partie (30 000 euros) en mars 2018. Pourra-t-il bénéficier d'une réduction d'impôt pour chacune de deux années 2017 et 2018 ?
18/10/2017 Serait-il possible d'ouvrir un PEA au nom d'un étudiant âgé de 23 ans et rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
17/10/2017 Un père de famille envisage de faire donation à sa fille de diverses lignes de titres composant son portefeuille. Cette dernière ne disposant pas des liquidités suffisantes pour faire face au paiement des droits de donation, le donateur peut-il les prendre en charge ?
17/10/2017 La taxation des contrats d'assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
17/10/2017 Aménagements concernant le PFU

16/10/2017 Les biens dont la propriété est démembrée entre le conjoint survivant et les enfants de l'époux prédécédé devraient faire l'objet d'une imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) répartie entre les différents partenaires, chacun sur la valeur de ses droits. Qu'en est-il exactement ?
09/10/2017 Entrée en maison de retraite il y a un an, une dame âgée souhaiterait mettre en vente son ancien logement afin de pouvoir disposer d'un complément de revenu. Pourra-t-elle prétendre à une franchise d'impôt pour ses plus-values ?
07/10/2017 Par une proposition de rectification qu'elle lui a notifiée au mois de juin dernier, l'administration a fait savoir à un contribuable qu'elle entendait remettre partiellement en cause la déduction de pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs opérée sur ses revenus de l'année 2014. L'intéressé ne souhaite pas contester ce redressement. A combien se chiffreront les intérêts de retard dus sur les rappels d'impôt correspondants ?
05/10/2017 Des enfants ont fait le choix de rémunérer directement les personnes assurant la garde de leur mère très âgée. Est-il exact que les sommes devront faire l'objet d'une déclaration par cette dernière en tant que pensions ?