Dépêches - AVOCATS NORMANDIE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
26/02/2018 Prorogation de l'exonération temporaire des cessions d'un droit de surélévation
22/02/2018 Nouveau régime fiscal des CEL et PEL ouverts à compter de 2018
21/02/2018 Deux frères, propriétaires indivis chacun pour moitié d'un appartement recueilli par succession, ont réalisé lors de la vente de celui-ci une plus-value nette imposable de 80 000 ? après déduction de l'abattement pour durée de détention. Auront-ils à supporter la taxe supplémentaire applicable aux plus-values supérieures à 50 000 ? prévue par l'article 1609 nonies G du CGI ?
20/02/2018 Le signataire d'un Pacs souhaiterait assurer l'avenir de son partenaire. Quelle serait la formule optimale du point de vue fiscal ?
19/02/2018 Pas d'exonération de la plus-value de cession du terrain séparé de la résidence principale

16/02/2018 S'apprêtant à souscrire au capital de la start up créée par son fils, et pouvant à ce titre prétendre à la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », un contribuable se demande s'il ne serait pas plus avantageux pour lui de loger ses titres sur son PEA ?
16/02/2018 Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la peau de chagrin du passif déductible
15/02/2018 Majoration du prix d'acquisition du coût des matériaux acquis par le cédant et posés par une entreprise
13/02/2018 Prix d'acquisition déterminé après prise en compte des contreparties effectivement à la charge de l'acquéreur
12/02/2018 Primes manifestement excessives même avec l'autorisation du juge des tutelles

09/02/2018 Un particulier va faire l'acquisition d'un logement neuf ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » qui devrait produire un loyer annuel d'environ 6 000 ?. Pourra-t-il bénéficier, pour ce revenu, du régime micro-foncier consistant en l'application aux loyers d'un abattement forfaitaire de 30 % couvrant toutes les charges sans exception ?
09/02/2018 Appréhension du prix de cession des biens donnés par le donateur
08/02/2018 Réponse de l'avocat du contribuable à une proposition de rectification
07/02/2018 Des héritiers ont mentionné, dans la déclaration de succession de leur mère, des lingots d'or appartenant à cette dernière récemment décédée. Est-il exact qu'ils n'auront pas à supporter, lors de la revente, la taxe forfaitaire de 11 % sur les cessions de métaux précieux ?
06/02/2018 En raison de la chute brutale de ses revenus liés à son départ à la retraite, un ancien commerçant à la tête d'un important patrimoine immobilier va bénéficier à partir de cette année du dispositif de plafonnement de l'IFI. A-t-il intérêt à procéder à des dépenses et/ou investissements lui procurant des réductions d'impôt sur le revenu ou d'IFI (dons à des fondations) ?

05/02/2018 Donations parents-enfants : quel montant d'abattement en 2018 ?
05/02/2018 Les membres d'une copropriété vont céder leurs droits de surélévation à l'actuel occupant du dernier étage de l'immeuble concerné, qui souhaite agrandir son logement. Pourront-ils se prévaloir de l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières prévue en faveur des personnes cédant des droits de surélévation (CGI art. article 150 UStandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006069577150 ULEGIARTI000045212291, II.9StandardConsultationSPADLEGILEGITEXT0000060695779LEGIARTI000006307043°) ?
05/02/2018 Revalorisation pour 2018 de la taxe Apparu