Dépêches - AVOCATS NORMANDIE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
21/07/2018 Les locaux inscrits à l'actif professionnel des exploitants individuels (commerçants, artisans ou professionnels libéraux) peuvent-ils bénéficier d'une exonération de plus-value après 15 ans de détention ?
20/07/2018 Le détenteur d'un PEA ouvert il y a 6 ans souhaite effectuer un retrait sur celui-ci. Devra-t-il nécessairement liquider la totalité des titres qu'il détient dans le cadre de ce plan ?
20/07/2018 Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
19/07/2018 Le propriétaire d'une maison de famille n'étant plus en mesure de faire face au remboursement des emprunts contractés pour la remise en état de ce bien, envisage d'en faire apport à une SCI constituée avec des proches. Quel sera le coût de l'opération en matière de droits d'enregistrement ?
19/07/2018 Testament entre pacsés : nullité du testament conjonctif

18/07/2018 Réforme de l'épargne retraite : perspectives et interrogations
18/07/2018 À la suite de l'option de sa mère pour l'usufruit légal de la totalité de la succession de son père décédé en mai 2018, un fils unique en a recueilli la nue-propriété. Dans le cas où il demande à bénéficier du paiement différé des droits à sa charge (report du paiement des droits jusqu'au décès de l'usufruitier), peut-il porter leur montant au passif de son patrimoine passible de l'IFI ?
13/07/2018 Conformité des modalités de calcul des plus-values sur titres attribués dans le cadre d'un partage de succession
10/07/2018 Nouvelle tentative pour l'exonération totale au titre de la résidence principale des non-résidents
09/07/2018 Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012

06/07/2018 Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
05/07/2018 Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu'il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?
05/07/2018 Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
04/07/2018 Confirmez-vous que, dans le cas où une personne décédée laisse des enfants, une option du conjoint survivant pour la totalité de sa succession en usufruit est plus favorable qu'une option pour le quart en pleine propriété sur le plan fiscal ?
04/07/2018 Pas d'exonération pour l'immeuble que le cédant destine à sa résidence principale

03/07/2018 Quel est le régime d'imposition des plus-values réalisées par les propriétaires forestiers ?
03/07/2018 Cotitularié du bail : le droit exclusif au profit du conjoint survivant prive les héritiers
02/07/2018 Plus-values sur titres en report d'imposition : le Conseil d'État suit les réponses de la CJUE
02/07/2018 Est-il vrai que les époux divorcés ont perdu la possibilité de déduire de leur patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière la valeur de capitalisation de la pension qu'ils versent à leur ex-conjoint ?
02/07/2018 Logements loués en meublé et IFI : les conditions de l'exonération