Dépêches - AVOCATS NORMANDIE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
01/10/2018 Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession
27/09/2018 Mise en jeu d'une clause de garantie de passif par avenant au contrat de cession
24/09/2018 Quid de la commission des intermédiaires ?
20/09/2018 L'ex-époux attributaire du patrimoine professionnel peut en supporter seul les dettes
19/09/2018 Le titulaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1990 n'y avait jusqu'à présent effectué aucun versement complémentaire. Aujourd'hui âgé de plus de 70 ans et disposant de liquidités importantes, il désirerait procéder à des tels versements. Quel sera le traitement fiscal des sommes correspondantes revenant aux personnes désignées comme bénéficiaires ?

19/09/2018 Pas de dégrèvement d'office de taxe d'habitation sur les logements en France des non-résidents
18/09/2018 Un nouveau retraité s'interroge sur le point de savoir s'il aurait éventuellement intérêt à conserver les plans d'épargne salariale (PEE et PERCO) dont le faisait bénéficier son ancien employeur. Que peut-on lui conseiller ?
17/09/2018 Suite au décès de la donatrice, est-il exact que l'administration serait en droit de rectifier la valeur des biens retenue en 2011 pour le calcul des droits de donation en vue de rehausser les droits de succession acquittés par les enfants ?
14/09/2018 Revenus « exceptionnels » de 2018 : quelles modalités d'imposition ?
14/09/2018 Un salarié a été autorisé par son employeur à effectuer ses tâches depuis son domicile pendant deux jours par semaine. Pourra-t-il, dans ces conditions, revendiquer le bénéfice de l'exonération d'IFI prévue en faveur des actifs professionnels pour la fraction de la valeur de son logement qui correspond à la pièce qu'il utilise comme bureau ?

14/09/2018 Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition distincte d'époux en séparation de biens
12/09/2018 L'assurance-vie après 70 ans, pensez-y encore
12/09/2018 Appréciation du seuil de 15 000 ? pour l'exonération
10/09/2018 Transmission aux héritiers éloignés
06/09/2018 Le titulaire d'un PEP bancaire souscrit en 2002 alors qu'il avait 56 ans envisage de le transformer en PEP assurance-vie afin de faire bénéficier ses héritiers d'un traitement fiscal plus attractif. Quel sera le régime applicable aux capitaux-décès versés à ces deniers ?

06/09/2018 Le testament déclaré nul comme testament authentique peut être valable comme testament international
05/09/2018 Le propriétaire d'un local professionnel loué à un médecin va devoir participer aux frais occasionnés par certains travaux rendus obligatoires par la législation sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Confirmez-vous que les dépenses en question pourront être déduites de ses revenus fonciers imposables ?
04/09/2018 Courant 2019, un particulier va effectuer une souscription au capital d'une PME lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de l'ordre de 6 000 ? au titre de l'année en cause. Pourra-t-il, se fondant sur cette circonstance, demander une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ?
04/09/2018 Investissements Pinel : encadrement des frais et charges
04/09/2018 Plus-values immobilières : régimes de faveur pour certaines opérations effectuées avant la fin 2020