Dépêches - AVOCATS NORMANDIE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/11/2018 Au mois de mars 2017, en vue de défiscaliser ses plus-values, le détenteur d'un portefeuille de Sicav monétaires a réinvesti le produit de la vente de celles-ci dans son PEA-PME ouvert en 2015. Est-il vrai qu'il devra attendre le mois de mars de l'année 2022 pour récupérer ses avoirs ?
29/11/2018 Le propriétaire d'une villa en bord de mer acquise en 1994 va être amené à la revendre fin 2018, réalisant une plus-value importante. Confirmez-vous que, malgré ce long délai de détention (24 ans), le gain va donner lieu à une lourde imposition au titre des prélèvements sociaux ?
29/11/2018 Le nouveau bail mobilité
27/11/2018 Expiration du report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance d'earn-out en cas de donation
26/11/2018 Calcul de la plus-value selon le prix d'acquisition effectivement versé

23/11/2018 Prélèvement forfaitaire des non-résidents et convention fiscale franco-égyptienne
21/11/2018 Le propriétaire d'un bâtiment classé monument historique dont il se réserve l'usage à titre exclusif va y faire effectuer d'importants travaux au cours de l'année 2019. Confirmez-vous que le coût de ces derniers sera imputable sur son revenu global sans restriction particulière ?
20/11/2018 Pour un particulier ne disposant pas d'un PEA classique, l'ouverture d'un PEA « PME-ETI » vous paraît-elle présenter un intérêt ?
20/11/2018 Méthode d'évaluation de l'usufruit temporaire d'un immeuble acquis par une société
19/11/2018 Leur père étant décédé il y a quelques années, des petits-enfants vont être amenés à recueillir directement la succession de leur grand-père. Ce dernier avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant leur père comme unique bénéficiaire. Quelle sera la fiscalité applicable aux sommes leur revenant ?

19/11/2018 Taux de rémunération du livret A
19/11/2018 Achat ou vente en viager : quel traitement fiscal ?
16/11/2018 En vue de bénéficier d'une réduction d'IFI, un redevable de cet impôt envisage d'effectuer un don de titres cotés en bourse à une fondation reconnue d'utilité publique. Devra t'il supporter une imposition sur ses plus-values ?
15/11/2018 Encadrement du niveau des loyers en zone tendues : retour expérimental avec la Loi ELAN
14/11/2018 Fait générateur de l'imposition de la plus-value en cas de séquestre du prix de cession

12/11/2018 Justificatifs à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire
12/11/2018 Pierre Papier : quelle fiscalité pour les gains ?
09/11/2018 Lourdement imposée à l'IFI, une veuve détentrice de l'usufruit de la totalité de la succession de son époux souhaiterait transmettre à titre temporaire l'usufruit de certains des biens immobiliers dépendant de celle-ci à ses enfants. Comment procéder ?
08/11/2018 Après rehaussement par l'administration de la valeur d'un appartement faisant partie d'un patrimoine taxable à l'ISF, la base d'imposition totale de celui-ci a été portée de 3,5 M? à 3,7 M?. La différence étant inférieure à 10 %, le contribuable sera-t-il exonéré des intérêts de retard ?
08/11/2018 Cession de la toute propriété d'un bien acquis moyennant rente viagère suite au décès de l'usufruitier