Dépêches - AVOCATS NORMANDIE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/12/2018 Quelle exonération pour le non-résident qui cède en 2019 le logement qu'il détenait en France ?
31/12/2018 Apport en report d'imposition obligatoire de titres reçus dans le cadre d'un échange en sursis
31/12/2018 En 2018, mon revenu fiscal de référence s'est élevé à 45 000 ? (je suis célibataire). Pourrais-je demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source par la banque sur les dividendes à percevoir en 2019 ?
28/12/2018 En instance de divorce, nous envisageons une garde alternée pour nos 2 enfants mineurs. Quelles seront les conséquences fiscales d'un tel choix ?
28/12/2018 Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

27/12/2018 Abattement retraite : absence de participation du cédant dans l'entreprise cessionnaire
26/12/2018 Pas de contribution aux charges de la vie commune...sauf volonté contraire
21/12/2018 Imputation du solde de moins-values antérieures : preuve de la réalité et du montant à déduire
20/12/2018 Majeurs protégés : la curatelle après avis de la Cour de cassation
20/12/2018 En cas de cession d'un immeuble par une SCI à l'IR, qui devra supporter les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante ?

19/12/2018 Suite au décès de mon père, j'envisage de régler la soulte due à ma soeur eu égard aux donations opérées en ma faveur par mon père, au moyen d'une dation en paiement de titres reçus en rémunération d'un apport pour lequel j'ai bénéficié d'un différé d'imposition de la plus-value d'apport. Cette opération met-elle fin au différé d'imposition ?
19/12/2018 Quel sort pour la plus-value enregistrée sur un bien propre due à l'évolution du marché ?
17/12/2018 Restitution tardive du dépôt de garantie : la question des majorations renvoyée devant le Conseil constitutionnel
17/12/2018 Gestionnaire d'un fonds d'investissement, mon employeur m'a parlé d'un mécanisme d'intéressement si le fonds atteignait un certain niveau de rentabilité annuelle. De quoi s'agit-il ?
17/12/2018 Je pense que le taux indiqué sur mon bulletin de salaire préfiguré est erroné. Dois-je contacter mon service RH/ paye pour signaler ce dysfonctionnement ?

13/12/2018 Exonération au titre de la résidence principale : preuve de l'occupation réelle des lieux
12/12/2018 Dépôt hors délai de la déclaration de succession : attention aux sanctions
11/12/2018 Emprunt souscrit par un époux seul et passif commun
10/12/2018 Vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le Pacs : pas d'imputation des moins-values
07/12/2018 Déclaration préalable des meublés de tourisme et autorisation préalable de changement d'usage : où on est-on ?