Dépêches

Date: 05/11/2019

Fiscal

Fiscal

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Critères du classement de parcelles en terrains à bâtir pour la détermination de la valeur locative

Sont des terrains à bâtir les parcelles situées dans une zone constructible et destinées à l'aménagement d'une zone sur laquelle doivent être édifiés, à terme, divers bâtiments à usage d'habitation et activités.

Pour la détermination de la valeur locative d’une propriété non bâtie (CGI art. 1509, 1516 et 1517), un terrain destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de vendre à cette fin.

Pour l'application de ces dispositions, la situation des propriétés doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.

En l'espèce, des parcelles en nature de bois et prés acquises en décembre N avaient été classées en terrains à bâtir pour les impositions établies à compter du 1er janvier N+1. Selon leur propriétaire, ces parcelles devaient continuer à relever des catégories des bois et prés.

Le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces parcelles, présentées dans l'acte notarié comme destinées « à l'aménagement d'une zone sur laquelle doivent être édifiés à terme divers bâtiments à usage d'habitation et activités » et situées dans une zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune, devaient être classées dans la catégorie des terrains à bâtir.

CE 21 octobre 2019, n° 423310

Retourner à la liste des dépêches Imprimer