Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 17/07/2024 L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits | |
| 17/07/2024 L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits | |
Vie des affaires | |
| 17/07/2024 UN CONJOINT PEUT OBTENIR LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ MÊME APRÈS Y AVOIR RENONCÉ L'époux qui apporte seul un bien commun à une SARL, une société civile ou une société en nom collectif doit, sous peine de nullité, en avertir son conjoint... | |
Fiscal TPE | |
| 17/07/2024 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Celui-ci a été étendu aux spectacles... | |
Social | |
| 17/07/2024 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE La faute lourde est à manier avec précaution car elle implique une intention de nuire à son employeur. Pour la Cour de cassation, l'intention de nuire... | |
| 16/07/2024 DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI « PARTAGE DE LA VALEUR » Les deux décrets d'application de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils prévoient notamment : -... | |
Fiscal TPE | |
| 16/07/2024 LOCATIONS SOUMISES À TVA Depuis le 1 Le prestataire doit déterminer le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier. En pratique,... | |
Vie des affaires | |
| 16/07/2024 IRRÉGULARITÉ DANS LA TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Lorsqu'une société, de quelque forme que ce soit, n'a pas de commissaire aux comptes et se transforme en société par actions, un commissaire à la transformation... | |
Fiscal TPE | |
| 15/07/2024 PROVISION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent constituer des provisions spéciales, destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes... | |
Vie des affaires | |
| 15/07/2024 DÉLAIS DE PAIEMENT : COMPTE RENDU DES CONTRÔLES DE LA DGCCRF EN 2024 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des délais de paiement entre les... | |
Social | |
| 15/07/2024 AIDES DE L'URSSAF POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES Suite aux récentes intempéries et inondations survenues en région Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, le... | |
Patrimoine | |
| 12/07/2024 Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ? | |
| 12/07/2024 Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ? | |
| 12/07/2024 Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ? | |
| 12/07/2024 Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ? | |
Social | |
| 12/07/2024 PARTICIPATION DÉROGATOIRE DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS À titre expérimental, et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi Partage de la valeur, les entreprises qui ne sont pas tenues... | |
Fiscal TPE | |
| 12/07/2024 VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, pour les revenus... | |
Patrimoine | |
| 11/07/2024 L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ? | |
| 11/07/2024 L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ? | |
Fiscal TPE | |
| 11/07/2024 TAUX DE TVA Les équipements sportifs spécifiquement conçus pour les personnes handicapées sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. Il en va de même pour les... | |
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