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Date: 2021-04-07

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OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES

Pour simplifier les formalités de création des entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE) par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer, par voie électronique, les déclarations qu'elles adressent actuellement aux CFE.

Confié à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ce guichet unique devait être opérationnel dès le 1er janvier 2021. Cette date n'a pas pu être respectée, les modalités de mise en oeuvre du guichet unique et les conditions de transmission des dossiers n'ayant pas été précisées à temps.

C'est chose faite avec un décret du 18 mars 2021 qui précise les conditions de dépôt des déclarations ainsi que les modalités de vérification et de transmission aux organismes concernés des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.

La parution de ce décret permet à l'INPI, durant une première phase, d'autoriser certains mandataires à déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021. Il s'agit d'une phase préparatoire avant le lancement d'une deuxième phase en juillet 2021, pendant laquelle le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires, puis d'une troisième phase début 2022, qui verra l'accès au guichet unique généralisé à toutes les entreprises.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21 ; INPI, communiqué du 24 mars 2021

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