Patrimoine
Société civile immobilière
Pour le calcul des plus-values immobilières en cas de cession de parts de SCI à l’IR, est-il possible de majorer le prix de revient du forfait de 7,5 % pour frais d’acquisition ?
Non. Dans le cadre d’une cession de parts de SCI à l’IR, la plus-value est égale à la différence entre (CGI art. 150 VB, II.3°) :
-le prix de cession des parts qui tient compte de l’actif en valeur réelle après déduction des dettes (emprunt ou compte courant) et majoration de la trésorerie ;
-le prix d’acquisition des parts majoré, le cas échéant, des frais d’acquisition pour leur montant réel. En effet, dans ce cas, le forfait de 7,5 %, admis en cas de cession de l’immeuble, n’est pas applicable. Enfin, afin d’éviter une double prise en charge des bénéfices et des déficits sociaux qui ont déjà été taxés chez le cédant ou déduits de ces revenus, le prix d’acquisition doit faire l’objet de corrections (jurisprudence « Quémener » et « Baradé »).
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